Conditions générales de vente

Secrets de grands chefs désigne le service de vidéo à la demande édité par la société PATRICK LAURENT PRODUCTIONS – SAS au capital de 2500 euros – RCS Antibes 538 144 999 – N° de gestion 2011 B 1311  c/o SELFBURO 92 BD WILSON 06160 Juan les Pins – FRANCE
La Société PATRICK LAURENT PRODUCTIONS met à la disposition des internautes un Service d’abonnement par Internet de Vidéos à la demande (VOD). Ce Service donne accès, à la demande de l’Utilisateur, à la diffusion, à partir d’un ordinateur PC du’un fichier vidéo disponible directement sur le site, des Programmes Audiovisuels proposés sur le Service, par streaming.
Pour accéder au téléchargement des Programmes Audiovisuels, les utilisateurs doivent créer un compte et payer en ligne le prix du Programme Audiovisuel désiré.
Il est au préalable rappelé que l’utilisation des Programmes Audiovisuels proposés est soumise aux conditions restrictives suivantes : – soit au Téléchargement desdits programmes, exclusivement dans le cadre d’un usage privé du consommateur et non-destiné à une utilisation collective au sens de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle ;
- soit à la Visualisation et/ou à la Prévisualisation à la demande desdits programmes, exclusivement dans le cadre du cercle de famille du consommateur au sens de l’article L.122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle
L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
L’accès au Service s’effectue directement à partir du site Internet dont l’URL d’accès est www.secretsdegrandschefs.fr. Le service est accessible à partir d’un micro-ordinateur adapté PC, sur lequel sont installés les logiciels Lecteur Windows Media 7.1 ou plus récent et Internet Explorer 6 ou plus récent, équipé de Microsoft® Windows® 98 Deuxième Édition, Windows® 2000 ou Windows® Édition Millénium ou Windows® XP et de Windows Vista® (à l’exclusion des systèmes d’exploitation Windows® 95, Windows® 98 Première Édition , Windows® NT 4.0,), comprenant au minimum un processeur cadencé à 450 mégahertz (MHz) ou plus, du type Intel Pentium III ou équivalent, une mémoire vive de 64 mégaoctets (Mo) ou plus, ainsi qu’une carte son 16 bits ou plus et une carte vidéo milliers de couleurs ou plus.
La Société PATRICK LAURENT PRODUCTIONS ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d’altérer l’équipement informatique et /ou domestique de l’Utilisateur.
L’accès au service de commande en ligne est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
Préalablement à la validation de son achat en ligne l’Utilisateur doit s’inscrire sur le site et remplir le formulaire réservé à cet effet afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa demande (identifiant, mot de passe, adresse e-mail valide).
La commande consiste pour l’Utilisateur à solliciter en ligne : la souscription à l’abonnement VOD de son choix
Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, la Société PATRICK LAURENT PRODUCTIONS a créé un écran de validation et d’acceptation.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la validation de l’écran récapitulatif de la commande. Ce dernier  » clic  » est assimilé à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil français. A compter de ce  » clic d’acceptation « , la commande est considérée irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après.
En cochant la case  » J’accepte les Conditions Générales de Vente « , soit au moment de la création de son compte, soit au moment de sa commande, l’internaute accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Il aura alors la possibilité de visionner, après validation de sa commande et du paiement correspondant à celle-ci, les Programmes Audiovisuels mis à disposition dans le cadre du Service.
A défaut pour l’Internaute de procéder à la validation de son paiement immédiatement après la validation de sa commande, celle-ci sera considérée comme annulée.
Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande passée, l’envoi d’un mail. En conservant ce mail et/ou en l’imprimant, l’Utilisateur détient une preuve de sa commande que la Société PATRICK LAURENT PRODUCTIONS lui recommande de conserver ; ce mail lui tiendra lieu de facture.
L’abonnement VOD désigne une offre proposée en streaming temporaire composée de plusieurs programmes et de réductions exclusives accordées aux abonnés, accessibles moyennant le paiement d’une redevance mensuelle et forfaitaire. L’abonnement VOD permet de visualiser, au cours d’un mois donné l’ensemble des Programmes du catalogue disponible sur secretsdegrandschefs.fr  à l’exclusion de certains Programmes qui seront notifiés sur la Fiche Programme. Les programmes exclus de l’abonnement VOD seront alors proposés en promotion. Tout abonnement souscrit n’est soumis à aucun engagement minimum.
L’abonnement VOD est un abonnement renouvelable par tacite reconduction. La résiliation est possible n’importe quand. Ainsi vous pouvez y mettre fin au plus tard vingt quatre (24h) avant la fin de la période d’abonnement en cours.
En cas de résiliation de votre abonnement VOD, la notification doit s’effectuer via le formulaire de contact ici présent . La prise en compte de la notification sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve d’avoir résilié au moins vingt quatre huit (24) heures avant son terme. La résiliation prend effet au terme de la période d’abonnement en cours et n’entraîne aucun remboursement du prix de l’abonnement VOD. Tout mois glissant commencé sera dû. L’ensemble des sommes versées au titre de l’abonnement VOD resteront définitivement acquises à PATRICK LAURENT PRODUCTIONS.
Les prix des Programmes Audiovisuels sont indiqués en Euros TTC.
Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix des Programmes.
Les modes de paiements acceptés sont Paypal  et la Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ; aucune donnée bancaire ne transite ou n’est stockée chez PATRICK LAURENT PRODUCTIONS ou sur le Site.
Le compte de l’Utilisateur ne sera débité que du montant de sa commande. L’utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à ses coordonnées bancaires vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de PATRICK LAURENT PRODUCTIONS à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus.
Les Programmes Audiovisuels sont à la disposition de l’Utilisateur en téléchargement dès l’enregistrement du paiement.
Les prix des Programmes audiovisuels pourront être modifiés à tout moment par PATRICK LAURENT PRODUCTIONS sans préavis.
Le Site est sécurisé grâce :
- à la technologie de cryptage SSL (SECURE SOCKETS LAYER) qui crypte l’information de la transmission ;
- aux fonctions de cryptage du navigateur Internet de l’internaute ;
- au système de paiement en ligne sécurisé de nos partenaires bancaires (PAYPAL) qui permet la connexion directe de l’ordinateur de l’internaute au centre Carte Bancaire pour le traitement et la demande d’autorisation.
La transaction est effectuée selon les normes de sécurité du secteur bancaire.
Pour autant, les garanties accordées par la Société PATRICK LAURENT PRODUCTIONS au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par celle-ci auprès des fabricants de logiciels.
Attention : pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, l’Utilisateur doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL, à savoir, soit Netscape Communicator version 4.0 ou toutes versions ultérieures, soit Microsoft Internet Explorer version 4.0 ou supérieur, soit Mac OS ou toutes versions ultérieures.
La Société PATRICK LAURENT PRODUCTIONS traite les informations concernant les utilisateurs avec la plus grande confidentialité dans le respect de la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés.
Les données concernant les utilisateurs pourront notamment être utilisées afin de leur transmettre des informations relatives aux mises à jour des programmes audiovisuels mis à disposition sur le Site. Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection auprès d’autres partenaires commerciaux.
La Société PATRICK LAURENT PRODUCTIONS s’engage à ne communiquer en aucun cas les informations liées au compte bancaire de l’internaute.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles les concernant ; l’Utilisateur peut aussi s’opposer à toute communication à des tiers des données le concernant.
Pour cela il leur suffit d’écrire à PATRICK LAURENT PRODUCTIONS à l’adresse postale suivante : PATRICK LAURENT PRODUCTIONS, 92 BD WILSON 06160 Juan les Pins - ou d’envoyer un e-mail via la rubrique Contactez-nous, en indiquant leurs nom, prénom, adresse, pseudonyme et mot de passe.
Pour toute information, le Service Clientèle de la Société PATRICK LAURENT PRODUCTIONS  est disponible via la rubrique Contactez-nous du site  » secretsdegrandschefs.fr ».
En raison de la nature des prestations de services fournies par PATRICK LAURENT PRODUCTIONS, dont l’exécution commence, avec l’accord de l’utilisateur, avant la fin du délai légal de rétractation de 7 jours, et qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés, l’utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation, en application de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation.
Le système mis en place, qui suppose une démarche active de la part de l’utilisateur est en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance via Internet et à ce titre notamment aux articles L 111-1, L 113-3 et L 121-18 et suivants du code de la consommation et aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code Civil, modifiés et/ou introduits par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Les droits reconnus aux auteurs ou aux titulaires de droits voisins par le Code de la Propriété Intellectuelle sont réservés.
La Société PATRICK LAURENT PRODUCTIONS se réserve la possibilité de clôturer le compte de l’Utilisateur en cas :
- d’insolvabilité ;
- ou d’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
- ou de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.
La responsabilité de la Société PATRICK LAURENT PRODUCTIONS ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Programmes sont diffusés.
La Société PATRICK LAURENT PRODUCTIONS ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du service, liés à ou résultant d’un cas de force majeure.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. La responsabilité de la Société PATRICK LAURENT PRODUCTIONS  ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies par le Droit Français.